Assurances sociales et impôts

Foire aux questions

Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquemment posées. Pour toutes autres questions, veuillez nous contacter.

Coûts

Voir l’onglet « Calculer les charges » figurant sur le menu à droite.

L'acompte est une avance sur les charges sociales estimées que vous aurez à payer pour votre employé pour les six prochains mois. S’il reste de l’argent, ce montant vous sera déduit de la facture d’acompte suivante.

L’employeur verse à Chèque Emploi un montant qui équivaut environ à 20% du salaire brut. Ce montant comprend les charges sociales dues par l’employeur ET par l’employé, ainsi que les frais administratifs. Dans les faits, les cotisations sociales dues par l’employé sont directement retenues par l’employeur, puisque ce dernier ne lui verse que le salaire net (soit le salaire brut moins les charges sociales dues par l’employé).

Le contrat-type de travail de l’économie domestique du 20 octobre 2010 prévoyant des salaires minimaux impératifs. Les employeurs sont obligés de verser un salaire minimal à leur employé de maison, notamment à leur femme de ménage.

Dès le 1er janvier 2017 le contrat-type de travail fédéral pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT CH) s’applique. Il fixe les salaires minimaux obligatoires, auxquels il ne peut être dérogé même avec un contrat de travail écrit.

Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:

Employé non qualifié : 18.90 CHF/heure

Employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique : 20.75 CHF/heure

Employé qualifié avec AFP : 20.75 CHF/heure

Employé qualifié avec CFC : 22.85 CHF/heure

Pour les autres activités non soumises à une convention collective ou un contrat-type de travail, consultez le calculateur des salaires en usage dans le canton de Fribourg.

Les vacances sont incluses dans le salaire horaire (8,33% si l’employé a droit à 4 semaines et 10,64% s’il a droit à 5 semaines). Lors des vacances de l’employé, l’employeur ne verse pas de salaire.

Non, le système fiscal en vigueur ne permet pas de déductions du fait de l'engagement d'une personne pour des travaux domestiques par un ménage privé. En revanche, les frais de garde d’enfants sont déductibles sous certaines conditions (cf. déclaration d’impôt).

Assurance sociales

Les ménages privés employant du personnel au noir s’exposent à des sanctions : amendes, remboursement rétroactif des cotisations sociales (parts patronales et parts salariales) jusqu’à 5 ans majoré des intérêts moratoires. En cas d’accident de l'employé sur le lieu de travail, l’employeur devra s’acquitter de l’ensemble des frais médicaux.

La charge de l’employé se monte à 5.15%, la charge de l’employeur à 5.56% (5.15 + 0.31 frais administratifs prélevés par la caisse de compensation).

Oui, Chèque Emploi inclut une assurance contre les accidents professionnels auprès de la SUVA. Elle est comprise dans le calcul des charges. Si l'employé travaille 8h et plus par semaine chez le même employeur, l’assurance contre les accidents non professionnels est obligatoire et, le cas échéant, automatiquement comprise dans la formule Chèque Emploi. Le montant des charges augmente donc.

Obligations contractuelles

Un contrat de travail oral est suffisant, néanmoins pour clarifier la relation employeur/employé un contrat de travail par écrit est recommandé. Vous trouverez sur le site un modèle de contrat de travail pour les personnes employées dans le service de maison (par exemple pour les femmes de ménage), ainsi qu’un modèle de contrat pour les autres catégories d’employés (par exemple pour les jardiniers, les gardes d’enfant, etc.).

Conformément au droit en vigueur (art. 329a CO), l'employeur doit accorder 4 semaines de vacances annuelles au moins et, aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans, 5 semaines au moins.

S'agissant de travailleurs de l'économie domestique, en l'absence d'un contrat écrit fixant la durée des vacances, ce sont les dispositions du contrat-type de travail en vigueur à Fribourg qui s'appliquent. Celles-ci prévoient que la durée des vacances annuelles payées est au moins de:

  • 4 semaines entre 20 et 50 ans
  • 5 semaines jusqu'à l’âge de 20 ans révolus
  • 5 semaines après 20 ans de service
  • 5 semaines après l'âge de 50 ans révolus et 3 ans de service chez le même employeur

En cas d'incapacité de travail due à une maladie, l'employeur est tenu de verser au travailleur un salaire pour un temps limité (art. 324a CO) selon l’échelle bernoise:

  • Aucun paiment durant les 3 premiers mois
  • 3 semaines pendant la 1ère année de service (à partir du 4ème mois)
  • 1 mois après 1 an de service
  • 2 mois après 2 à 4 ans de service
  • 3 mois après 5 à 9 ans de service
  • 4 mois après 10 à 14 ans de service
  • 5 mois après 15 à 19 ans de service
  • 6 mois après 20 ans de service

Le montant à payer est calculé selon le temps de travail. Si vous avez convenu d'une occupation de 2 heures par semaine, vous devrez payer au maximum 3 x 2 heures en cas de maladie de votre employée durant la première année.

Si vous engagez une nouvelle personne en passant par le Chèque Emploi, le montant de votre acompte sera transféré pour payer les charges sociales de cette nouvelle personne. Si vous désirez vous retirez du système, nous vous rembourserons le solde de votre provision.

Oui. Chèque Emploi envoie à tous ses adhérents en début d'année leurs certificats de salaire et éventuellement attestations d'impôts à la source. Le premier mois, Chèque Emploi établit une fiche de salaire à l'attention de l'employé. Sur demande, Chèque Emploi peut établir des fiches de salaire mensuelles.

Si la salariée enceinte est en incapacité de travail avant l'accouchement, cette incapacité de travail est à traiter comme la maladie: l'employeur verse le salaire pendant un temps limité selon l'échelle bernoise (cf. Quelles sont mes obligations en tant qu'employeur). La grossesse implique également une interdiction totale de résilier le contrat de travail et ce jusqu'à la fin de la 16ème semaine qui suit l'accouchement.

Si vous deviez engager une personne de remplacement, vous pouvez tout à fait l'inscrire dans le système de Chèque Emploi, car votre provision peut être utilisée pour toute personne employée dans votre ménage.

A partir de l’accouchement, l’employée recevra une allocation de maternité sous forme d’indemnités journalières et ce pendant 14 semaines. Le montant de ces indemnités s’élève à 80% du salaire moyen AVS. Pour plus d’informations : www.caisseavsfr.ch

OUI. L’employée peut bénéficier d’une allocation de maternité correspondant à 80% du salaire moyen AVS. (Si l’employé a plusieurs employeurs, les salaires sont cumulés). La durée des indemnités est de 14 semaines et débute le jour de l’accouchement. L’employée ne peut travailler durant les 14 semaines post-accouchement ; si elle décide de reprendre son activité avant la fin des 14 semaines, le droit à l’allocation maternité s’éteint.

L’employeur ou l’employée demandent le formulaire spécifique à Chèque Emploi (peut se demander avant l’accouchement). Dès la naissance de l’enfant le formulaire est à retourner à la Caisse de Compensation du canton de Fribourg. Si l’employée a plusieurs employeurs, c’est l’employeur chez qui elle effectue le plus d’heures qui demande le formulaire. Chèque Emploi se charge des formalités auprès des autres employeurs.

OUI. Si le salaire est d’au moins Fr 580.00 par mois (si plusieurs employeurs, les salaires sont cumulés) et pour autant que son conjoint ne les touche pas déjà.Le formulaire est à demander à Chèque Emploi qui se chargera de toutes les formalités administratives.

Inscription

Non, Chèque Emploi s'adresse uniquement aux ménages privés.

Le formulaire peut être commandé par téléphone ou téléchargé sur internet. Comme la signature de l’employeur doit figurer sur le formulaire, celui-ci doit être envoyé par la poste à l’adresse : Chèque Emploi, rte des Daillettes 1 1700 Fribourg.

Non, ce projet est mené par l'association Chèque Emploi. Cette dernière est déclarée sans but lucratif, indépendante de l'Etat et reconnue d'utilité publique. Elle a donné le mandat de gestion du système au CIS, une fondation également sans but lucratif. Le projet a été soutenu financièrement pour son démarrage par l'Etat de Fribourg.

Divers

L’employeur doit avertir son employé 3 mois avant la modification du nombre d’heures de travail.

Le formulaire peut être commandé par téléphone ou téléchargé sur internet. Comme la signature de l’employeur doit figurer sur le formulaire, celui-ci doit être envoyé par la poste à l’adresse : Chèque Emploi, rte des Daillettes 1 cp. 31, 1709 Fribourg.

Vous annoncez la date de fin de contrat à Chèque Emploi. Dès le dernier versement du salaire, Chèque Emploi calcule le solde de votre compte.