Assurances sociales et impôts

Foire aux questions

Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquemment posées. Pour toutes autres questions, veuillez nous contacter.

Coûts

Voir l’onglet « Calculer les charges » figurant sur le menu à droite. Le montant de charges dépend du salaire net convenu, du nombre d’heures de travail et de l’âge de la personne.

L'acompte est une avance sur les charges sociales estimées que vous aurez à payer pour votre employé pour les six prochains mois. La différence entre l’acompte payé et les salaires effectifs saisis sera reporté sur la prochaine facture d’acompte.

L’employeur verse à Chèque Emploi un montant qui équivaut environ à 20% du salaire brut. Ce montant comprend les charges sociales dues par l’employeur ET par l’employé, ainsi que les frais administratifs. Dans les faits, les cotisations sociales dues par l’employé sont directement retenues par l’employeur, puisque ce dernier ne lui verse que le salaire net (soit le salaire brut moins les charges sociales dues par l’employé). Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau des charges de l'année en cours.

Le contrat-type de travail de l’économie domestique du 20 octobre 2010 prévoyant des salaires minimaux impératifs. Les employeurs sont obligés de verser un salaire minimal à leur employé de maison, notamment à leur femme de ménage.

Dès le 1er janvier 2017 le contrat-type de travail fédéral pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT CH) s’applique. Il fixe les salaires minimaux obligatoires, auxquels il ne peut être dérogé même avec un contrat de travail écrit.

Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:

Employé non qualifié : 18.90 CHF/heure

Employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique : 20.75 CHF/heure

Employé qualifié avec AFP : 20.75 CHF/heure

Employé qualifié avec CFC : 22.85 CHF/heure

Pour les autres activités non soumises à une convention collective ou un contrat-type de travail, consultez le calculateur des salaires en usage dans le canton de Fribourg.


Vu l’art. 360a du code des obligations (CO) et l’ordonnance sur le contrat-type de travail (lien) dans l’économie domestique, un salaire minimum est prévu pour les travaux dans l’économie domestique de CHF 20.55 brut par heure.

Le chèque emploi se doit de respecter cette ordonnance, soutenue par le Service Publique de l’Emploi, et ne peut pas accepter les adhésions qui ne sont pas en règle avec ces recommandations.

Le salaire net minimum valable afin d’adhérer au chèque emploi pour les travaux dans l’économie domestique est fixé à CHF 19.30 net de l’heure, afin de garantir le respect des directives en vigueur.

Non, le système fiscal en vigueur ne permet pas de déductions du fait de l'engagement d'une personne pour des travaux domestiques par un ménage privé. En revanche, les frais de garde d’enfants ou de personne en situation de handicap sont déductibles sous certaines conditions (cf. déclaration d’impôt).

Les ménages privés employant du personnel au noir s’exposent à des sanctions : amendes, remboursement rétroactif des cotisations sociales (parts patronales et parts salariales) jusqu’à 5 ans majoré des intérêts moratoires. En cas d’accident de l'employé sur le lieu de travail, l’employeur devra s’acquitter de l’ensemble des frais médicaux.

Impôt à la source

Toute personne étrangère n’ayant pas le permis C et certaines exceptions pour des personnes mariées.

Oui, à la fin de chaque année civile. Cette demande doit être faite par l’employé directement auprès du service des contributions.

Le montant du salaire net, impôt déduit, figure sur les conditions d’engagement.

L’information doit être transmise rapidement au Chèque Emploi afin de mettre à jour les données de votre employée. Le Chèque Emploi transmet à l’employeur les nouvelles conditions d’engagement et lui confirme le nouveau salaire à verser à son employé, sans tenir compte de l’impôt à la source.

Chômage

L’employeur informe le Chèque Emploi le plus rapidement possible en indiquant le nom/lieu de la caisse de chômage concerné et s’engage à annoncer mensuellement les salaires de son employé dans les plus brefs délais, afin que Chèque Emploi puisse transmettre l’attestation de gain intermédiaire directement à la caisse de chômage. L’employé ne peut pas toucher ses allocations chômage, tant que le salaire n’a pas été déclaré par le Chèque Emploi.

L’employeur informe Chèque Emploi, qui se charge de remplir le document et de le transmettre à la caisse de chômage.

Allocations familiales

Le droit aux allocations familiales est dépendant d’un salaire mensuel/annuel défini, fixé par la caisse de compensation. L’employé doit faire une demande directement au Chèque Emploi.

Maternité

Les absences avant l’accouchement, avec un certificat médical, sont traitées de la même manière que les absences maladie. (Voir sous la rubrique maladie).

Non, la grossesse implique une interdiction de résiliation du contrat de travail durant la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.

Oui, l’employée peut bénéficier du congé et des allocations de maternité, correspondant à 80% du salaire moyen brut, qui débute dès le jour de l’accouchement et durant 14 semaines. Ces allocations sont versées directement par la caisse de compensation.

Non, l’employée perçoit ses allocations directement de la caisse de compensation. L’employeur n’a donc aucun salaire à lui verser pendant les 14 semaines.

Non, l’employée n’est pas autorisée à travailler durant les 14 semaines post-accouchement. Si elle décide de reprendre son activité, le droit à l’allocation de maternité s’éteint.

Dès la naissance de l’enfant, l’employée (ou l’employeur) s’adresse au Chèque Emploi pour obtenir la demande d’allocation de maternité, quelle transmettra ensuite directement à la caisse de compensation avec l’acte de naissance.

Oui. Il suffit d’envoyer un formulaire d’adhésion en lien avec la personne de remplacement engagée, pour la période souhaitée.

Maladie

Oui, dès le 1er janvier 2019, sur demande de l’employeur. Cette assurance est facultative.

Oui, la loi impose la continuation du versement du salaire. La durée du versement du salaire est liée à la durée des rapports de service.

La base de référence est l’échelle de Berne, basée sur la durée du rapport de travail :
Durant la 1ère année: 3 semaines
Durant la 2ème année: 1 mois
Durant la 3ème et 4ème année: 2 mois
Durant la 5ème à la 9ème année: 3 mois
Durant la 10ème à la 14ème année: 4 mois
Durant la 15ème à la 19ème année: 5 mois
Dès la 20ème année: 6 mois

Le montant à payer est calculé selon les conditions d’engagement ou, en cas de salaire variable, en fonction de la moyenne des derniers salaires.

Accidents

S’agissant d’un accident professionnel, votre employé est automatiquement assuré à travers du Chèque Emploi. L’accident doit impérativement être annoncé au Chèque Emploi dans les plus brefs délais afin d’entreprendre les démarches nécessaires.

Seuls les employés travaillant au minimum 8 heures par semaine auprès du même employeur sont assurés pour les accidents non-professionnels. L’accident doit dans tous les cas être annoncé au Chèque Emploi.

Non. Pour les accidents professionnels, l’employé recevra d’office les indemnités directement de l’assurance. Pour les accidents non-professionnels, l’employé recevra des indemnités pour autant qu’elle a atteint le minimum de 8 heures de travail par semaine.

Vacances

En l’absence de contrat écrit fixant la durée des vacances, ce sont les dispositions du contrat-type de travail en vigueur dans le canton de Fribourg qui s’appliquent :

  •  4 semaines entre 20 et 50 ans;
  •  5 semaines jusqu'à l’âge de 20 ans révolus;
  •  5 semaines après 20 ans de service;
  •  5 semaines après l'âge de 50 ans révolus et 3 ans de service chez le même employeur.

Les vacances sont incluses dans le salaire horaire (soit 8,33% si 4 semaines de vacances et 10.64% si 5 semaines de vacances). Lors des vacances de l’employé, l’employeur ne verse pas de salaire; par contre, il signale la période de vacances au Chèque Emploi.

Résiliation - Fin de contrat

Les délais de congé selon le CO 335ff s’appliquent : Durant la 1ère année de service : 1 mois pour la fin d’un mois De la 2ème à la 9ème année de service : 2 mois pour la fin d’un mois Dès la 10ème année de service : 3 mois pour la fin d’un mois.

Qui a résilié ? Quand ? Pour quelle date ? Le Chèque Emploi a besoin de ces informations pour répondre aux éventuelles demandes des caisses de chômage ou autres assurances sociales.

L’employé est protégé contre le licenciement durant une période déterminée (délai de protection). Un tel délai de protection ne s'applique toutefois qu'après le temps d'essai.

La loi (art. 336c CO) prévoit les délais de protection suivants :
durant la première année de service : 30 jours,
de la deuxième à la cinquième année de service incluse : 90 jours,
dès la sixième année de service : 180 jours.

Dans ce cas, le délai de résiliation est suspendu. Il continue à courir après que l’employé a recouvré sa capacité de travail ou au terme du délai de protection maximal.